CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par NAO Interior Design.

 Tout Client de NAO Interior Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis
avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec NAO Interior Design.

Toute signature d’un devis NAO Interior Design vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par NAO Interior Design à condition
que le client en soit informé.

 

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de NAO Interior Design a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services proposées par la société NAO Interior Design.

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».

Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis
réalisé par nos soins.

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis.

En contrepartie, NAO Interior Design sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

NAO Interior Design s’engage à ce qui suit :

·         exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;

·         mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;

·         prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par NAO Interior Design, la réalisation
des différentes prestations correspond à une obligation de moyen quant au nombre de jours/hommes devant être investis
par NAO Interior Design, 
sans que cela ne soit exhaustif.

NAO Interior Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi,
en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à NAO Interior Design des arguments subjectifs (de goût)
pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de NAO Interior Design, des ajustements pourront être apportés
à ces documents, à la demande du Client.

NAO Interior Design s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architectes).

Dans cette hypothèse, NAO Interior Design sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client.

L’intervention de NAO Interior Design consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur
de la décoration et du bâtiment.

 

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise
à qui il souhaite confier ses travaux et NAO Interior Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de NAO Interior Design.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera
par NAO Interior Design.

Dès lors lorsque NAO Interior Design intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager
sa responsabilité.

NAO Interior Design peut être mandatée par son client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, NAO Interior Design n’agit comme architecte.

Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée
(pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement
par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. NAO Interior Design recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NAO Interior Design ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

NAO Interior Design n'encourt aucune responsabilité :

·         Quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine
et entière. NAO Interior Design s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer
les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.

·         Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies
par NAO Interior Design,

·         Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions
de décoration et d'aménagement préconisées par NAO Interior Design et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque NAO Interior Design fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par NAO Interior Design ne pourront se substituer en aucun cas
aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre
forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NAO Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse
où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NAO Interior Design sans avoir pris
la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, NAO Interior Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité
de NAO Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement
au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, NAO Interior Design ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient
la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment
pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir
eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de NAO Interior Design,
quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

•     Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects,
et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis
par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;

•      Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de NAO Interior Design est expressément limité
aux sommes perçues par NAO Interior Design au titre dudit contrat de service.

Article 4 : Illustrations

Nous faisons de notre mieux pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés.
Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site

www.nao-interiordesign.fr/ ou sur nos documents commerciaux, sont simplement illustratifs et non contractuels.

 

 

Article 5 : Durée de l'offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de NAO Interior Design régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client.

 

Article 6 : Tarifs

Les prix pratiqués par NAO Interior Design, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout

ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site www.nao-interiordesign.fr et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans Paris, le 78 et le 92  sont inclus dans le devis. Au delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé le jour de la remise du projet.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, la réception d'un paiement par chèque ou la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve

de la validation par NAO Interior Design, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos

des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à NAO Interior Design, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires

ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par NAO Interior Design de l'impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution

de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de NAO Interior Design, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

NAO Interior Design, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions).

NAO Interior Design se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
serait en cours.

Article 8 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande.
Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de NAO Interior Design, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande et 50% à réception du livrable.

Le paiement des prestations de coordination des suivis de chantier de NAO Interior Design s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% à réception de la prestation.

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi de chantier, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront
être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 50% dus à la réception de la prestation.

Lorsque NAO Interior Design se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement
dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par NAO Interior Design sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

En outre, NAO Interior Design se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution
forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 10 : Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards
dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Nuance NAO Interior Design et sa responsabilité
ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des préconisations décoratives, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception
des réalisations convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun

cas, engager la responsabilité de NAO Interior Design.

NAO  Interior Design s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans les délais précisés ; ce délai
est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts.

Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de NAO Interior Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

NAO Interior Design, 103 rue Brancas 92310 Sèvres

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception
de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Article 12 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report
ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de NAO Interior Design. A défaut d’accord sur l’annulation,
votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tous les produits que NAO Interior Design vous fournit bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement
du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs
et prestataires.

Article 13 : Assurance

NAO Interior Design a souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie
sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de NAO Interior Design.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque.
ls pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre NAO Interior Design
et l'un de ses Clients.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.
Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

contact@nao-interiordesign.fr

ou NAO Interior Design, 103 rue Brancas 92310 Sèvres

Article 15 : Confidentialité

NAO Interior Design s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise NAO Interior Design à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de NAO Interior Design ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre NAO Interior Design et ses Clients.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

NAO Interior Design est une marque déposée auprès de l’INPI (institut national de propriété industrielle) sous le n° National :.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de NAO Interior Design ou sur tout autre support font l'objet d'une protection au titre
du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de NAO Interior Design ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code
français de la Propriété Intellectuelle, seule, l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de NAO Interior Design est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s'interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque
ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de NAO Interior Design.

L'utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement
à la page d'accueil du site de NAO Interior Design, doit obligatoirement en demander l'autorisation.
Il ne s'agira pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site NAO Interior Design et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

Article 18 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue, notamment en raison
d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter
la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par NAO Interior Design
et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 27 Octobre 2017, à Sèvres.

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